Conditions Générales de Vente (CGV)

Centre de formation EFECC

1. Identification de l’organisme de formation

SAS EFECC
Siège social : 5 ROUTE DE LEYAMONT – 01130 CHARIX
SIREN : 948 311 873 RCS Bourg-en-Bresse
Numéro de déclaration d’activité : 84010281401
Email : renseignements@efecc.fr

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par L’EFECC, qu’elles soient dispensées en présentiel, à distance, ou en blended-learning. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Objectifs des formations

Les formations proposées ont pour objectif de transmettre des compétences professionnelles dans les domaines de l’éducation et du comportement canin, conformément aux référentiels pédagogiques définis.

4. Public concerné et prérequis

Les formations s’adressent à un public adulte. Certains modules peuvent nécessiter des prérequis précisés dans les fiches descriptives. L’admission est subordonnée à l’étude du dossier de candidature.

5. Modalités d’inscription

L’inscription devient définitive après :
– Acceptation explicite du dossier de candidature
– Signature d’un contrat (particulier) ou d’une convention de formation (professionnel)
– Acceptation des CGV
– Paiement de l’acompte
En cas d’inscription à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

6. Prix et modalités de règlement

Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT selon le statut du stagiaire. Le paiement peut se faire en une fois ou par échéancier défini au contrat. Sauf dispositions particulières, un acompte de 30% est demandé à l’inscription. Le solde devant être réglé au plus tard 30 jours avant le début de la formation. Les paiements peuvent être effectués par virement, Stripe (CB sur site) ou chèque.
En cas de financement par un tiers (CPF, OPCO), il appartient au stagiaire de faire les démarches nécessaires.
Les tarifs des formations sont indiqués sur notre site internet et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de l’inscription.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sauf démarrage anticipé de la formation.

8. Annulation, report et désistement

Toute annulation par le stagiaire doit être notifiée par écrit. Les frais suivants s’appliquent :
– Plus de 30 jours avant : remboursement total
– Entre 30 et 15 jours : 50% de retenue
– Moins de 15 jours : aucun remboursement
Le centre se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.

9. Engagement du stagiaire

Le stagiaire s’engage à suivre l’ensemble des cours et à adopter un comportement respectueux. Toute absence non justifiée pourra entraîner l’exclusion sans remboursement.

10. Propriété intellectuelle

Tous les supports remis lors des formations sont la propriété exclusive de l’organisme. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
Le Centre de Formation se réserve le droit de modifier le contenu, les dates ou les horaires des formations en cas de nécessité. Les participants seront informés par mail des modifications apportées.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion des inscriptions, du suivi pédagogique et des obligations légales. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification ou suppression à l’adresse : administration@efecc.fr.

12. Responsabilité et assurances

L’organisme décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage aux biens personnels des stagiaires. Le stagiaire reste responsable des chiens qu’il manipule durant la formation.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une médiation pourra être proposée. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse (01).

14. Protection des devis

Tous les devis émis par L’EFECC sont strictement confidentiels. Interdiction formelle de diffusion et exploitation par des tiers. Toute transmission à une entreprise concurrente ou utilisation à des fins autres que celles prévues entraînera des sanctions.

Sanctions en cas d’utilisation frauduleuse :
Toute tentative de détournement d’informations pourra entraîner des poursuites sur le plan civil et pénal. En cas d’utilisation abusive des documents, L’EFECC se réserve le droit d’engager une action en justice.

Clause de non-concurrence et de non-dénigrement :
Toute exploitation malveillante des documents fournis (conditions générales, devis, contrats) à des fins concurrentielles ou de dénigrement est interdite. Toute violation pourra entraîner des dommages et intérêts, ainsi que des sanctions judiciaires.

15. Acceptation des CGV

La signature du contrat ou de la convention de formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Document mis à jour le : 08 /05/2025